L'agrément est une condition préalable obligatoire, délivré par le Président du Conseil départemental pour une durée de 5 ans, renouvelable. Il définit la capacité et les modalités d'accueil des enfants. Les puéricultrices du service de la protection maternelle et infantile (PMI) assurent le suivi auprès des assistant(e)s maternel(le)s.
Le suivi, l'accompagnement et les recommandations des puéricultrices sont impératifs.
L'adhésion à un syndicat ou une association est possible à condition de le faire hors des temps de présence des enfants.
Pour une demande d'extension de la capacité d'agrément (accueillir plus d'enfants) : La demande est à adresser par courrier à l'attention du président du conseil départemental. L'évaluation sera assurée par une puéricultrice au domicile.
Pour une demande d'extension temporaire, : Une demande de dérogation est à adresser par courrier à l'attention du président du conseil départemental. En cas d'acceptation, la dérogation autorise à recevoir au maximum 6 mineurs simultanément.
Pour restreindre une capacité d'accueil (par exemple après la naissance d'un enfant, lors d'un déménagement), pour interrompre temporairement son activité, ou cesser définitivement son activité avant la date d'échéance de l'agrément : un courrier doit être adressé au président du conseil départemental.
Dans les 5 mois précédant l'échéance de l'agrément, un dossier à compléter est transmis.
Ce dossier complet est à expédier en recommandé avec accusé de réception.
À réception du dossier complet, un récépissé est transmis et une visite à domicile de la puéricultrice de PMI est programmée pour une nouvelle évaluation. Le délai d'instruction de renouvellement est de 3 mois.
En cas de décision favorable :
S'il existe un risque de danger immédiat pour l'enfant accueilli ou si un comportement compromet gravement la qualité de l'accueil, le président du conseil départemental en est informé et peut procéder à la suspension immédiate d'un agrément. Cette suspension a une durée maximum de 4 mois. Durant le temps de cette suspension, l'accueil des enfants est interdit.
À l'issue des 4 mois, le président du conseil départemental prend une décision définitive après avoir sollicité l'avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD).
Des manquements graves ou des manquements répétés aux obligations de l'assistant(e) maternel(le), ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionné dans l'agrément, peuvent justifier, après avertissement, d'un retrait d'agrément.
Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, il doit saisir la CCPD.
L'assistant maternel(le) est informé(e) par courrier du passage en CCPD 15 jours avant la date fixée. Outre la date de convocation, ce courrier précise les motifs de présentation du dossier en commission et les possibilités de consultation du dossier administratif.
Le suivi des pratiques professionnelles est assuré par les puéricultrices de PMI. Les visites à domicile sont réalisées dans le respect de la vie privée. Ce suivi est recommandé à chaque nouvel accueil et obligatoire pour toute modification d'agrément.
Ce suivi accompagne les différentes étapes de l'activité (exemple : accueil d'un nouvel enfant, questions concernant l'alimentation, le comportement d'un enfant, extension d'agrément…).
La puéricultrice de PMI est à l'écoute pour toutes les interrogations sur le développement d'un enfant, sur la pertinence d'un accueil, sur les relations avec les parents et pour échanger sur de nouveaux projets d'éveil.
En cas de suspicion d' une non bientraitance ou d'une maltraitance avérée, la situation doit être signalée à la puéricultrice et/ou au médecin du service de PMI.
La CCPD est une instance composée en nombre égal de membres représentant le département et de membres représentant les assistant(e)s maternel(le)s et familiaux résidant dans le département. Devant cette commission, l'assistant(e) maternel(le) à la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales. La CCPD se réunit plusieurs fois par an, elle est saisie en cas de suspension, de non renouvellement et de retrait d'agrément.