Aide à la création ou la rénovation de logements sociaux s'inscrivant dans un projet d'habitat inclusif

• Le respect du cahier des charges habitat inclusif définit par la Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie ;

• Un avis favorable sur le projet de la direction de l’autonomie du département du Morbihan ; 

• Les opérations éligibles ont pour objet la construction ou la rénovation de logements locatifs sociaux adaptés au vieillissement ou au handicap en assurant la sécurité et le confort des personnes (gérontechnologie, domotique, qualité d’usage) ;

• Les logements doivent bénéficier prioritairement à des personnes âgées de plus de 60 ans ou handicapées ;

• Le maître d’ouvrage adoptera l’organisation opérationnelle qui lui paraîtra le plus adéquate pour concevoir l’aménagement des extérieurs, les espaces communes de l’immeuble et l’adaptation des logements ;

• L’opération, située à proximité des commerces et des services, permet au locataire l’inclusion dans la cité et l’accès aux services d’aides et de soins ;

• Un projet qui favorise le lien social entre les habitants et la rupture de l’isolement ;

• Les partenariats pour la construction du projet et la vie des locataires (espaces autonomie, CMS, SAAD, CCAS, collectivités…).

• Une aide de 8 000 € est attribuée par logement locatif social. 

Deux aides supplémentaires pourront être octroyées :

• Un bonus de 6 000 € si le logement est en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ;

• Un bonus de 2 000 € si le logement est équipé de domotique*.

Les travaux ne doivent pas être commencés avant la date du dépôt du dossier complet. 

*technologies électroniques, informatiques et de télécommunications installées au sein d’un logement visant à améliorer le quotidien des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap.

• 1^er acompte : 30 % du montant versé sur justification de l’ouverture du chantier ;

• Acomptes suivants : en fonction du pourcentage de réalisation de l’opération, sur présentation d’un justificatif de dépenses effectuées, le montant total des acomptes ne pouvant dépasser  95 % de la subvention accordée ;

• Solde : sur justificatif de la réalisation des travaux ou présentation de la déclaration de mise en location dûment visée.

• Projet de vie sociale conforme aux attendus de la CNSA ;
• Plan de financement ;
• Attestation de non commencement des travaux ;

En complément, dans le cadre des aides supplémentaires :

• PLAI : agrément du projet par le délégataire de l’Etat ;
• Domotique : détails des technologies et leurs utilités. 

Pôle habitat logement

Tél. : 02 97 54 81 56