Loi Informatique et Liberté
Conformément à l'article 38 de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant, sauf lorsque celui-ci répond à une obligation légale ou lorsque ce droit d'opposition a été écarté par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, merci de nous adresser votre demande à :
Conseil départemental du Morbihan
Secrétariat Général
CS 82400
56009 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 80 00
Courriel : cil56@morbihan.fr
Depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679), tout usager a le droit :
- de s’opposer au profilage
- de demander la limitation du traitement
- d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22 - www.cnil.fr