Personne ou ménage dont le revenu du mois précédant la demande est inférieur au plafond défini ci-dessous au moment du dépôt du dossier (mise à jour des barèmes au 1er février sur la base des plafonds d’accès au logement social), et rencontrant une difficulté financière pour s’acquitter des frais d’accès à un nouveau logement.
Catégorie de ménages | Plafond de ressources |
Une personne seule | 1 033,13 € |
Ménage sans personne à charge | 1 379,69 € |
Ménage ou isolé avec 1 personne à charge | 1 659,15 € |
Ménage ou isolé avec 2 personnes à charge | 2 003,03 € |
Ménage ou isolé avec 3 personnes à charge | 2 356,29 € |
Ménage ou isolé avec 4 personnes à charge | 2 655,59 € |
Ménage ou isolé avec 5 personnes à charge | 2 951,81 € |
Ménage ou isolé avec 6 personnes à charge | 3 248,04 € |
Par personne supplémentaire à charge | 296,23 € |
Les enfants en garde alternée (accueillis à mi-temps chez chaque parent) sont considérés à charge du parent demandeur.
Ressources retenues : l’ensemble des ressources du mois précédant la demande, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer.
Ressources exclues : les aides au logement, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime de naissance, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), le complément de libre choix du mode de garde, l’Allocation compensatrice tierce personne (ACTP), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH), les bourses scolaires, les aides, allocations, prestations à titre gracieux.
Charges déduites des ressources : la pension alimentaire versée par le demandeur.
Les demandeurs âgés de moins de 30 ans demandeurs d’emploi ou en formation professionnelle et les salariés du secteur privé sans condition d’âge, doivent solliciter prioritairement ACTION LOGEMENT pour l’octroi d’une aide au financement du dépôt de garantie dans le cadre du dispositif LOCA-PASS. Ils ne sont éligibles qu’en cas de refus de l’organisme.
Cette exclusion ne concerne que l’aide au dépôt de garantie, l’aide pour le financement du premier loyer ou des frais d’agence pouvant toujours être sollicitée.
Le logement doit avoir vocation à constituer la résidence principale du demandeur et être situé en Morbihan ;
Le logement doit avoir vocation à être occupé durablement et faire l’objet d’un contrat de location de logement nu ou meublé conforme à la loi du 6 juillet 1989 ; par exception, l’accès en foyer de jeune travailleur peut faire l’objet d’une aide du FSL ;
L’effort financier pour s’acquitter du loyer ne doit pas dépasser 33 % des revenus.
Calcul du taux d’effort : [(Loyer + charges) – aide au logement)] / [revenu du mois précédant la demande] x 100 ;
L’aide au financement du premier loyer n’est susceptible d’être attribuée que s’il n’y a pas de droit à l’allocation logement le premier mois ;
Uniquement pour l’accès à un logement privé : l’aide ne peut être accordée si le demandeur en a déjà bénéficié dans les 24 mois précédant la demande ;
La demande devra être formulée au plus tard dans les deux mois qui suivent la signature du contrat de bail.
Situations de colocation : les frais d’accès pour lesquels la demande est constituée (dépôt de garantie, premier loyer, frais d’agence) sont à diviser par le nombre de colocataires figurant sur le bail, et chaque colocataire doit constituer sa propre demande d’aide qui sera étudiée selon sa propre situation.
Une aide est attribuée qui correspond à 75 % du montant des :
dépôt de garantie,
premier loyer,
frais d’agence.
Dans le cadre de l’accès au logement privé, l’aide est attribuée sous forme de subvention versée sur le compte du demandeur. Toutefois, sur demande du locataire et après accord du bailleur, l’aide pourra être versée au propriétaire.
Dans le cadre de l’accès au logement social, l’aide est systématiquement versée au bailleur social.
Justificatifs de revenus du mois précédant la demande de toutes les personnes composant le foyer
Contrat de bail signé
Attestation d’aide au logement (caisse d’allocations familiales ou mutualité sociale agricole)
Uniquement pour les ménages avec enfants : livret de famille
A défaut de livret de famille (couples non mariés sans enfant, colocations) : attestation sur l’honneur de domicile commun
Uniquement si la demande concerne un logement privé : relevé d’identité bancaire du locataire, ou du bailleur si celui-ci a donné son accord pour percevoir l’aide.
Uniquement si la demande porte sur le dépôt de garantie et que le demandeur est âgé de moins de trente ans demandeur d’emploi ou en formation professionnelle, ou est salarié du secteur privé : attestation de refus de prise en charge par ACTION LOGEMENT
Uniquement si la demande porte sur les frais d’agence : facture de l’agence
Direction générale adjointe solidarités
Pôle habitat – logement
64 rue Anita Conti – CS 20514 – 56035 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 81 48
DÉPÔT DE LA DEMANDE
Accès au logement social : La demande est à déposer auprès du bailleur social au moment de l’attribution du logement.
Accès au logement privé :
Direction générale adjointe solidarités
Pôle habitat – logement
64 rue Anita Conti – CS 20514 – 56035 Vannes cedex
Tél. : 02 97 69 81 48