Fonds de solidarité logement (FSL) - Accès au logement

• Le logement doit avoir vocation à constituer la résidence principale du demandeur et être situé en Morbihan ;
• Le logement doit avoir vocation à être occupé durablement et faire l’objet d’un contrat de location de logement nu ou meublé conforme à la loi du 6 juillet 1989 ; par exception, l’accès en foyer de jeune travailleur peut faire l’objet d’une aide FSL ;
• Ne sont pas éligibles : les logements en ALT, les dispositifs d’hébergement, les logements étudiants, les sous-locations avec intermédiation locative ;
• Le logement doit être décent et répondre aux normes de salubrité prévues à l’article R. 831-13 du code de la sécurité sociale. Il ne doit pas faire l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté de péril ;
• L’effort financier pour s’acquitter du loyer ne doit pas dépasser 35 % des revenus ; Calcul du taux d’effort : [(Loyer + charges) - aide au logement)] / [revenu du mois précédant la demande] X 100.
• L’aide au financement du premier loyer n’est susceptible d’être attribuée que s’il n’y a pas de droit à l’allocation logement le premier mois ; c’est-à-dire que la personne n’était pas locataire avant l’entrée dans son nouveau logement ; Exemple : une personne qui était hébergée et qui entre dans un nouveau logement peut solliciter un FSL accès au prorata des jours correspondant au 1 er loyer (loyer + charges comprises dans le bail).

• Si le demandeur était déjà locataire et entre dans un nouveau logement mais que les dates se chevauchent, il peut solliciter le FSL au titre du double loyer sur un mois maximum ; Exemple : une personne quitte son ancien logement le 15 septembre (loyer + charges comprises dans le bail : 600€) et entre dans son nouveau logement le 3 septembre (loyer + charges comprises dans le bail : 550€). Un FSL accès peut être demandé pour les 13 jours de double loyer. Pour cela, il faut diviser le loyer de septembre du nouveau logement par le nombre de jours dans le mois, soit : 550 / 30 = 18,30€ / jours. 

  Ce montant journalier est à multiplier par le nombre de jours en doublon pour obtenir la somme qui peut être sollicitée: 18,30€ X 13= 237,90€.

• Une caution pour un garage peut être sollicitée s’il fait partie du même contrat de location que le logement ;
• Uniquement pour l’accès à un logement privé : l’aide ne peut être accordée si le demandeur en a déjà bénéficié dans les 24 mois précédant la demande ;
• La demande de FSL accès devra être formulée au plus tard dans les deux mois qui suivent la signature du contrat de bail ;
• Situations de colocation : les frais d’accès pour lesquels la demande est constituée (dépôt de garantie, premier loyer, frais d’agence) sont à diviser par le nombre de colocataires figurant sur le bail, et chaque colocataire doit constituer sa propre demande d’aide qui sera étudiée selon sa propre situation.

L’aide attribuée correspond à 80 % du montant des : 

• dépôt de garantie,
• premier loyer ou double loyer,
• frais d’agence, dans la limite d’un plafond d’aide de 1 200€.

Dans le cadre de l’accès au logement privé, l’aide est attribuée sous forme de subvention versée sur le compte du demandeur. Toutefois, sur demande du locataire et après accord du bailleur, l’aide pourra être versée au propriétaire. 

Dans le cadre de l’accès au logement social, l’aide est systématiquement versée au bailleur social.

• Justificatifs de revenus du mois précédant la demande de toutes les personnes composant le foyer ;
• Attestation d’aide au logement (caisse d’allocations familiales ou mutualité sociale agricole) ;
• Uniquement pour les ménages avec enfants : livret de famille ;
• A défaut de livret de famille (couples non mariés sans enfant, colocations) : attestation sur l’honneur de domicile commun ;
• Uniquement si la demande concerne un logement privé : relevé d’identité bancaire du locataire, ou du bailleur si celui-ci a donné son accord pour percevoir l’aide ;
• Contrat de bail daté et signé ;
• Uniquement si la demande porte sur le dépôt de garantie et que le demandeur est âgé de moins de trente ans demandeur d’emploi ou en formation professionnelle, ou est salarié du secteur privé : attestation de refus de prise en charge par ACTION LOGEMENT ;
• Si la demande porte sur les frais d’agence : facture de l’agence.