Fonds de solidarité logement (FSL) - Accès au logement

La demande doit être déposée au plus tard dans les deux mois qui suivent la signature du bail.

• Nature d’aide	Conditions particulières	Montant de l’aide
  Le dépôt de garantie	Uniquement si votre situation ne relève pas du LOCAPASS  ou Si vous avez reçu un rejet de LOCAPASS par Action Logement	75 % des frais réels
  Le 1er loyer	Uniquement si votre droit à l’aide au logement n’est pas ouvert le premier mois	75 % des frais réels
  Les frais d’agence		75 % des frais réels

Pour toute demande :

• justificatifs de revenus du mois précédant la demande de toutes les personnes composant le foyer,

• contrat de bail signé,

• attestation d’aide au logement (caisse d’allocations familiales ou mutualité sociale agricole),

• paiement de l’aide au locataire : RIB du locataire

• paiement de l’aide au bailleur : 

• Attestation d’autorisation du bailleur,

• RIB du bailleur.

Pour les couples ou familles monoparentales avec enfant(s) :

• livret de famille, 

• à défaut de livret de famille (couples non mariés sans enfant, colocations) : attestation sur l’honneur de domicile commun.

Pour l’accès à un logement privé :

• relevé d’identité bancaire du locataire, ou du bailleur si celui-ci a donné son accord pour percevoir l’aide.

• attestation de refus de prise en charge par ACTION LOGEMENT.

Pour les personnes éligibles au Locapass : (voir conditions au bas de la page 1))

Si la demande porte sur les frais d’agence : 

• facture de l’agence.

• Pour être aidé dans la constitution du dossier, vous pouvez contacter un centre médico-social proche de votre domicile. 

   

• Pour l’accès à un logement privé :	Pour l’accès à un logement social :
  Adressez l’imprimé de demande et les pièces justificatives à :   Pôle habitat-logement Direction générale adjointe solidarités 64 rue Anita Conti - CS 20514 56000 VANNES	Adressez-vous à votre bailleur social qui constituera la demande avec vous.   Aiguillon construction Armorique habitat Espacil Logis Breton Morbihan Habitat Néotoa SOLIHA AIS
  Par mail à : fsl(at)morbihan.fr Ou par téléphone : 02 97 54 81 48