FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT DEMANDE D’AIDE À L’ACCÈS NOTICE
Le Fonds de solidarité logement (FSL) peut vous aider, sous certaines conditions, à prendre en charge les frais d’accès à votre nouvelle résidence principale dans le département du Morbihan.
Condition de délai entre deux aides FSL :
Vous ne pouvez solliciter une nouvelle aide à l’accès à un logement privé si vous avez déjà bénéficié d’une aide FSL accès dans le département du Morbihan dans les 24 mois précédant votre demande.
Condition de ressources :
En fonction de la composition familiale, les revenus du mois précédant la demande ne doivent pas dépasser le plafond d’éligibilité ci-dessous :
Barème 2023 | |
Composition familiale | Plafond d’éligibilité |
| Une personne seule | 1 033,13 € |
| Ménage sans personne à charge | 1 379,69 € |
| Ménage ou isolé avec 1 personne à charge | 1 659,15 € |
| Ménage ou isolé avec 2 personnes à charge | 2 003,03 € |
| Ménage ou isolé avec 3 personnes à charge | 2 356,29 € |
| Ménage ou isolé avec 4 personnes à charge | 2 655,59 € |
| Ménage ou isolé avec 5 personnes à charge | 2 951,81 € |
| Ménage ou isolé avec 6 personnes à charge | 3 248,04 € |
| Par personne supplémentaire à charge | 286,21 € |
Ressources retenues : l’ensemble des ressources de quelque nature qu’elles soient, y compris la pension alimentaire reçue, de toutes les personnes composant le foyer, perçues dans le mois précédant la demande.
Ressources non prises en compte : les aides au logement, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime de naissance, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), le complément de libre choix du mode de garde, l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH), les bourses scolaires, les aides, allocations, prestations à titre gracieux.
Charges déduites des ressources : la pension alimentaire versée par le demandeur.
NB : les enfants de couple séparés en garde alternée (mi-temps chez chaque parent) sont considérés comme à charge du parent demandeur.
Condition de coût du loyer :
Pour que la demande soit éligible, le loyer résiduel, c’est-à-dire après déduction de l’aide au logement, ne doit pas dépasser 33% des ressources du foyer.
Mode de calcul : [(Loyer + charges) - aide au logement] / [revenu du mois précédant la demande] X 100.
Colocation :
Chaque colocataire doit constituer sa propre demande qui sera étudiée selon sa propre situation.
Les frais d’accès (dépôt de garantie, premier loyer, frais d’agence) sont à diviser par le nombre de colocataires.
A vérifier avant toute demande d’aide pour le dépôt de garantie :
Avant de constituer votre dossier FSL, vous devez vérifier si vous êtes éligible au LOCAPASS pour le règlement de votre dépôt de garantie, c’est-à-dire si vous-même ou votre conjoint êtes :
- salarié du secteur privé,
- demandeur d’emploi ou en formation professionnelle et âgé de moins de 30 ans.
Dans ces deux cas, vous devez solliciter prioritairement ACTION LOGEMENT sur le site https://www.actionlogement.fr/ pour l’octroi d’une aide au financement du dépôt de garantie dans le cadre du dispositif LOCAPASS.
Si vous êtes dans l’un de ces deux cas, l’aide du FSL ne pourra vous être accordée qu’en cas de refus du LOCAPASS.
La demande doit être déposée au plus tard dans les deux mois qui suivent la signature du bail.
Nature d’aide
Conditions particulières
Montant de l’aide
Le dépôt de garantie Uniquement si votre situation ne relève pas du LOCAPASS
ou
Si vous avez reçu un rejet de LOCAPASS par Action Logement
75 % des frais réels
Le 1er loyer Uniquement si votre droit à l’aide au logement n’est pas ouvert le premier mois 75 % des frais réels
Les frais d’agence 75 % des frais réels
Pour toute demande :
justificatifs de revenus du mois précédant la demande de toutes les personnes composant le foyer,
contrat de bail signé,
attestation d’aide au logement (caisse d’allocations familiales ou mutualité sociale agricole),
paiement de l’aide au locataire : RIB du locataire
paiement de l’aide au bailleur :
Attestation d’autorisation du bailleur,
RIB du bailleur.
Pour les couples ou familles monoparentales avec enfant(s) :
livret de famille,
à défaut de livret de famille (couples non mariés sans enfant, colocations) : attestation sur l’honneur de domicile commun.
Pour l’accès à un logement privé :
relevé d’identité bancaire du locataire, ou du bailleur si celui-ci a donné son accord pour percevoir l’aide.
attestation de refus de prise en charge par ACTION LOGEMENT.
Pour les personnes éligibles au Locapass : (voir conditions au bas de la page 1))
Si la demande porte sur les frais d’agence :
facture de l’agence.
Pour être aidé dans la constitution du dossier, vous pouvez contacter un centre médico-social proche de votre domicile.
Pour l’accès à un logement privé : Pour l’accès à un logement social : Adressez l’imprimé de demande et les pièces justificatives à :
Pôle habitat-logement
Direction générale adjointe solidarités
64 rue Anita Conti - CS 20514
56000 VANNES
Adressez-vous à votre bailleur social qui constituera la demande avec vous.
- Aiguillon construction
- Armorique habitat
- Espacil
- Logis Breton
- Morbihan Habitat
- Néotoa
- SOLIHA AIS
Par mail à : fsl(at)morbihan.fr
Ou par téléphone : 02 97 54 81 48