Personne ou ménage dont le revenu du mois précédant la demande est inférieur au plafond défini ci-dessous au moment du dépôt du dossier (mise à jour des barèmes au 1er février sur la base des plafonds d’accès au logement social) au moment du dépôt du dossier, et rencontrant des difficultés pour se maintenir dans un logement en y disposant des fournitures d’énergie et d’eau, en raison de leur situation financière et sociale.
Composition familiale | Revenus mensuels (45% du plafond d’accès HLM) |
1 personne | 971,37 € indexé automatiquement au montant de l’AAH |
2 personnes | 1 217,38 € |
3 personnes | 1 463,96 € |
4 personnes | 1 767,38 € |
5 personnes | 2 079,08 € |
6 personnes | 2 343,17 € |
7 personnes | 2 604,54 € |
8 personnes | 2 865,92 € |
Par personne supplémentaire | 261,38 € |
Grille spécifique ménages avec enfants en garde alternée | |
Composition familiale | Revenus mensuels (45% du plafond d’accès HLM) |
1 personne + 1 enfant à mi-temps (=1,5) | 1 087,02 € indexé automatiquement au montant de l’AAH |
2 personnes + 1 enfant à mi-temps (=2,5) | 1 340,67 € |
1 personne + 3 enfants à mi-temps (=2,5) | 1 340,67 € |
2 personnes + 3 enfants à mi-temps (=3,5) | 1 615,67 € |
1 personne + 5 enfants à mi-temps (=3,5) | 1 615,67 € |
2 personnes + 5 enfants à mi-temps (=4,5) | 1 923,23 € |
1 personne + 7 enfants à mi-temps (=4,5) | 1 923,23 € |
2 personnes + 7 enfants à mi-temps (=5,5) | 2 211,13 € |
NB. : Nombre pair d'enfants en garde alternée : ne prendre en compte que la moitié des enfants et se référer au 1er tableau
Ressources retenues : L’ensemble des ressources du mois précédant la demande, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer.
Ressources exclues : les aides au logement, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prime de naissance, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), le complément de libre choix du mode de garde, l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH), les bourses scolaires, les aides, allocations, prestations à titre gracieux.
Charges déduites des ressources : la pension alimentaire versée par le demandeur.
L’aide susceptible d’être accordée porte sur un impayé de facture d’énergie, d’eau ou d’assainissement ;
Le logement doit constituer la résidence principale du demandeur et être situé en Morbihan ;
Le demandeur ou son conjoint doivent être titulaires de l’abonnement au service d’énergie, d’eau pour lequel l’aide est sollicitée ;
Plusieurs aides peuvent être accordées au cours d’une même année civile dans la limite d’un plafond d’aide annuel de 350 € pour une personne seule et 450 € pour un ménage à partir de deux personnes ;
Pour les ménages mensualisés rencontrant temporairement des difficultés à honorer une ou plusieurs mensualités, le FSL peut intervenir, de manière préventive sur 3 mensualités au maximum, sans qu’un impayé ait été préalablement constitué ;
Le contrat de fourniture sur lequel porte l’impayé ne doit pas être résilié pour déménagement ou changement de fournisseur.
Une aide est attribuée qui correspond à 75 % du montant de l’impayé dans la limite d’un plafond d’aide de 350 € pour une personne seule et de 450 € pour un ménage ;
Une aide complémentaire est attribuée qui correspond à 15 % du montant de l’impayé lorsqu’une convention de délégation de gestion a été confiée au CCAS de la commune sur laquelle est situé le logement ;
L’aide minimale accordée ne peut être inférieure à 35 €.
L’aide est attribuée sous forme de subvention versée sur le compte du fournisseur d’énergie, d’eau ou d’assainissement.
Article L 115-3 du code de l’action sociale et des familles : la fourniture d’énergie et d’eau est maintenue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide, dans un délai maximum de deux mois. (art. L115-3 code de l’action sociale et des familles) ;
Article L 115-3 du code de l’action sociale et des familles : du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.
Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie.
Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau tout au long de l’année.
Justificatif(s) de revenu du mois précédant la demande de toutes les personnes composant le foyer ;
Facture(s) pour laquelle la demande d’aide est constituée, ou fiche d’échange avec le fournisseur attestant de l’impayé ;
Uniquement pour les ménages avec enfants : livret de famille ;
A défaut de livret de famille (couples non mariés sans enfant, colocations) : attestation sur l’honneur de domicile commun
Uniquement pour les ménages accueillant des enfants en garde alternée : jugement ou tout document justificatif ; à défaut déclaration sur l’honneur.
Direction générale adjointe solidarités
Pôle habitat logement
64 rue Anita Conti – CS 20514 – 56035 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 57 87
DÉPÔT DE LA DEMANDE
Selon la commune où est situé le logement, la demande doit être déposée au centre médico-social du Département (CMS) ou au centre communal d’action sociale (CCAS).
Renseignez-vous sur www.morbihan.fr ou en contactant le CCAS ou le CMS le plus proche de chez vous.
Se présenter avec les pièces justificatives nécessaires telles que précisé ci-dessus.