Fonds de solidarité logement (FSL) eau et énergie

• L’aide susceptible d’être accordée porte sur un impayé de facture d’énergie, d’eau ou d’assainissement ;

• Le logement doit constituer la résidence principale du demandeur et être situé en Morbihan ;

• Le demandeur ou son conjoint doivent être titulaires de l’abonnement au service d’énergie, d’eau pour lequel l’aide est sollicitée ; 

• Plusieurs aides peuvent être accordées au cours d’une même année civile dans la limite d’un plafond d’aide annuel de 350 € pour une personne seule et 450 € pour un ménage à partir de deux personnes ; 

• Pour les ménages mensualisés rencontrant temporairement des difficultés à honorer une ou plusieurs mensualités, le FSL peut intervenir, de manière préventive sur 3 mensualités au maximum, sans qu’un impayé ait été préalablement constitué ;

• Le contrat de fourniture sur lequel porte l’impayé ne doit pas être résilié pour déménagement ou changement de fournisseur.

• Une aide est attribuée qui correspond à 75 % du montant de l’impayé dans la limite d’un plafond d’aide de 350 € pour une personne seule et de 450 € pour un ménage ;

• Une aide complémentaire est attribuée qui correspond à 15 % du montant de l’impayé lorsqu’une convention de délégation de gestion a été confiée au CCAS de la commune sur laquelle est situé le logement ;

•  L’aide minimale accordée ne peut être inférieure à 35 €.

L’aide est attribuée sous forme de subvention versée sur le compte du fournisseur d’énergie, d’eau ou d’assainissement.

• Article L 115-3 du code de l’action sociale et des familles : la fourniture d’énergie et d’eau est maintenue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide, dans un délai maximum de deux mois. (art. L115-3 code de l’action sociale et des familles) ;

• Article L 115-3 du code de l’action sociale et des familles : du 1^er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.

Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie.

Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau tout au long de l’année.

• Justificatif(s) de revenu du mois précédant la demande de toutes les personnes composant le foyer ;

• Facture(s) pour laquelle la demande d’aide est constituée, ou fiche d’échange avec le fournisseur attestant de l’impayé ;

• Uniquement pour les ménages avec enfants : livret de famille ;

• A défaut de livret de famille (couples non mariés sans enfant, colocations) : attestation sur l’honneur de domicile commun

• Uniquement pour les ménages accueillant des enfants en garde alternée : jugement ou tout document justificatif ; à défaut déclaration sur l’honneur.

Direction générale adjointe solidarités

Pôle habitat logement
64 rue Anita Conti – CS 20514 – 56035 Vannes cedex

Tél. : 02 97 54 57 87