Fonds de solidarité logement (FSL) eau et énergie

• Le logement doit constituer la résidence principale du demandeur et être situé en Morbihan ;
• L’aide s’adresse aux propriétaires et aux locataires ;
• L’aide susceptible d’être accordée porte sur un impayé (hors frais de pénalité) de facture d’énergie, d’eau ou d’assainissement ainsi que sur l’aide à l’achat de combustible ;
• Pour les ménages mensualisés rencontrant temporairement des difficultés à honorer une ou plusieurs mensualités, le FSL peut intervenir, de manière préventive sur 3 mensualités au maximum, sans qu’un impayé ait été préalablement constitué ; Ou, uniquement avec EDF, une aide à la mensualisation : si le montant des échéances mensuelles est manifestement trop élevé pour le budget du demandeur, le FSL peut intervenir pour diminuer le montant des échéances suivantes ;
• Le demandeur ou son conjoint doivent être titulaires de l’abonnement au service d’énergie ou d’eau pour lequel l’aide est sollicitée ;
• Plusieurs aides peuvent être accordées au cours d’une même année civile dans la limite d’un plafond d’aide annuel. La date de signature de la demande sera la référence ;
• Le contrat de fourniture sur lequel porte l’impayé ne doit pas être résilié pour déménagement ou changement de fournisseur ;
• Les dettes incluses dans un dossier de surendettement ne peuvent faire l’objet d’une demande de FEE ;
• Une étude dérogatoire de la demande peut être envisagée au regard de la particularité de certaines situations.

Le montant maximum de l’aide attribué par le Département par année civile est déterminé selon la composition familiale et plafonnée à 550€ :

L’aide minimale accordée ne peut être inférieure à 35 €.

Pour les demandes instruites en CMS, l’aide du FEE peut prendre en charge jusqu’à 75% de l’impayé dans la limite des plafonds d’aide accordés par année civile selon la composition familiale. La prise en charge de l’aide revient uniquement au Département.

Pour les demandes instruites en CCAS (lorsque le CCAS est conventionné avec le Département), l’aide du FEE peut prendre en charge jusqu’à 90% de l’impayé dans la limite des plafonds d’aide accordés par année civile selon la composition familiale.

Les parts du Département et du CCAS se répartissent de la manière suivante :

*Montant plafonné, sauf volonté du CCAS d’augmenter sa participation

Exemple pour un impayé de 200€ : 

L’aide ne peut excéder 90% de l’impayé de la dette soit 180€ maximum. 
La répartition de la prise en charge de l’aide par le CD et le CCAS se calcule comme suit : 
Les 180€ correspondent au 100% de l’aide qui peut être sollicitée. 
La part du CD est de 180€ x 85 / 100 = 153€ 
La part du CCAS est de 180€ x 15 /100= 27€

Pour les dossiers qui font l’objet d’un passage en commission technique dérogatoire sur proposition du CCAS, le mode de calcul de l’aide reste identique (85% CD/ 15% CCAS) et ce, quel que soit le montant de l’aide accordée.

L’aide, pour le paiement de la dette, est attribuée sous forme de subvention versée sur le compte du fournisseur d’énergie, d’eau ou d’assainissement. 

L’aide préventive (aide à la mensualisation ou l’aide au paiement des mensualités) est versée de la même manière sous forme de subvention sur le compte du fournisseur d’énergie, d’eau ou d’assainissement. 

L’aide au paiement des combustibles : le FSL peut intervenir sur des factures de livraison de fuel, bois, gaz-citerne, pellet. L’aide est payée uniquement au fournisseur sur présentation de la facture. La décision peut être prise en amont sur présentation d’un devis établi par le fournisseur au nom du demandeur avec paiement de l’aide à la réception de la facture. En cas d’accord de principe, un délai de validité de l’aide de 2 mois sera précisé dans le courrier transmis au demandeur et au fournisseur.

• Article L 115-3 du code de l’action sociale et des familles : la fourniture d’énergie et d’eau est maintenue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide, dans un délai maximum de deux mois. (art. L115-3 code de l’action sociale et des familles) ;

• Article L 115-3 du code de l’action sociale et des familles : du 1^er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.

Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie.

Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau tout au long de l’année.

• Justificatif(s) de revenu du mois précédant la demande de toutes les personnes composant le foyer ;
• Justificatifs des charges du mois civil précédent la demande qui permettront d’établir la fiche budgétaire ;
• Facture(s) pour laquelle la demande d’aide est constituée ;
• Uniquement pour les ménages avec enfants : livret de famille ;
• A défaut de livret de famille (couples non mariés sans enfant, colocations) : attestation sur l’honneur de domicile commun ;
• Uniquement pour les ménages accueillant des enfants en garde alternée : jugement ou tout document justificatif; à défaut déclaration sur l’honneur. 

La commission se réserve le droit de refuser la demande d’aide même si la personne entre dans les critères d’attribution.

DGA solidarités

Direction du développement social et de l'insertion
Pôle habitat logement
64 rue Anita Conti – CS 20514 – 56035 Vannes cedex

Tél. : 02 97 69 50 64