FSL - Maintien dans le logement

• L’aide accordée vise à rétablir une situation d’impayé et à prévenir l’expulsion lorsqu’un maintien dans le logement de façon durable paraît possible et souhaitable pour le demandeur. Une évaluation de la situation réalisée par un travailleur social devra déterminer si ces conditions sont réunies, tenant notamment compte de la capacité de la personne ou du ménage à se mobiliser et à mobiliser les ressources nécessaires à terme pour s’acquitter des charges du logement. En particulier, le loyer résiduel ne devra pas excéder 33 % des revenus du demandeur.

   Si ces conditions ne sont pas réunies, la demande d’aide au maintien ne sera pas recevable et il conviendra d’accompagner le locataire vers une recherche de logement adapté.

• Le logement doit constituer la résidence principale du demandeur et être situé en Morbihan ;

• Le logement doit être occupé durablement et faire l’objet d’un contrat de location de logement nu ou meublé conforme à la loi du 6 juillet 1989 ; par exception, l’aide du FSL peut être sollicitée par les locataires de foyer de jeune travailleur.

• Le logement doit être décent et répondre aux normes de salubrité prévues à l’article R. 831-13 du code de la sécurité sociale. Il ne doit pas faire l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté de péril. 

• L’aide est susceptible d’être accordée aux propriétaires occupants, pour le paiement de leurs charges collectives, à la condition que le logement soit situé dans un groupe d’immeuble bâtis ou un ensemble immobilier faisant l’objet d’un plan de sauvegarde en application de l’article 
  L 615-4-1 du code de la construction et de l’habitation.

• L’aide ne peut être accordée si le demandeur en a déjà bénéficié dans les 12 mois précédant la nouvelle demande.

• Le FSL maintien ne peut intervenir s’il est mentionné une caution au bail, en cours de validité au moment de la constitution de la dette.

• Les dettes incluses dans un dossier de surendettement ne peuvent faire l’objet d’une aide du FSL.

Une aide est attribuée qui correspond à 90 % du montant de l’impayé dans la limite d’un plafond d’aide de 700 € pour une personne seule et 850 € pour un ménage d’au moins deux personnes.

L’aide est attribuée sous forme de subvention versée sur le compte du propriétaire lorsque la demande est formulée par un locataire ;

L’aide est attribuée sous forme de subvention au syndicat des copropriétaires lorsque la demande est formulée par un propriétaire.

• Justificatif(s) de revenu du mois précédant la demande de toutes les personnes composant le foyer ;

• Contrat de bail signé, y compris le cas échéant les mentions concernant le cautionnaire ;

• Relevé de compte établi par le bailleur, indiquant les périodes impayées ;

• Relevé d’identité bancaire du propriétaire ;

• Accord du propriétaire pour le versement de l’aide ;

• Évaluation du travailleur social ;

• Copie de la demande ou justificatif de mise en place de l’allocation logement versée en tiers payant au bailleur ;

• Uniquement pour les ménages avec enfants: livret de famille ;

• A défaut de livret de famille (couples non mariés sans enfant, colocations): attestation sur l’honneur de domicile commun.

Direction générale adjointe solidarités

Pôle habitat logement
64 rue Anita Conti – CS 20514 – 56035 Vannes cedex

Tél. : 02 97 54 81 48