Résidents âgés de 60 ans et plus accueillis dans des établissements médico-sociaux habilités à l’aide sociale pour les personnes âgées en perte d’autonomie.
Paiement à l’établissement de la partie des frais d'hébergement non couverte par la participation du résident et de celle du conjoint, compte tenu de la contribution des obligés alimentaires (enfants, gendres et belles filles).
Paiement des factures de l’établissement, compte tenu d’une participation du résident à ses frais d’hébergement égale à 90 % de ses ressources, sous réserve d’un minimum légal laissé à sa disposition.
Cette aide est une avance récupérable sur le patrimoine du bénéficiaire dans les conditions réglementaires.
Dossier à constituer auprès du CCAS de la commune où le résident était domicilié avant son entrée en établissement.
SERVICE INSTRUCTEUR
Direction générale adjointe solidarités
Direction de l’autonomie
64 rue Anita Conti – CS 20514 – 56035 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 59 54