Investissement dans les établissements pour personnes âgées

• Habilités à l’aide sociale,
• Dans le champ des compétences départementales : EHPAD, PUV et RA.

• Construction nouvelle
• Reconstruction, restructuration lourde (modernisation) avec ou sans extension
• Travaux ou équipements de mise aux normes de sécurité, d’hygiène et d’accessibilité ainsi que l’acquisition de matériel d’adaptation à la dépendance

• Attribution non automatique de la subvention, conditionnée à une validation préalable au regard des priorités départementales (obligations en termes de sécurité, taux de vétusté, intérêt territorial, taux d’équipement…)
• Validation de la faisabilité technique et financière dans le respect de la tarification départementale pour l’ensemble des résidents de l’établissement bénéficiaire direct (propriétaire) ou indirect (locataire) de la subvention départementale.

Programmes liés à la création, restructuration, modernisation des établissements pour personnes âgées : 

• Dépenses d’investissement TDC (toutes dépenses confondues) contribuant à la mise en œuvre du projet (études, travaux, honoraires, divers, assurances...)
• Une aide de 20 % jusqu’à un plafond de dépense subventionnable de 100 000 €/place d’hébergement permanent ou temporaire, une place d’accueil de jour comptant pour 0,50 place
• A laquelle peut s’ajouter une aide de 10 % pour la tranche de dépense subventionnable supérieure à 100 000 €/place, plafonnée à 180 000 €/place. 

Programme de travaux de mises aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité ainsi que l’acquisition de matériel pour maintenir de bonnes conditions d’accueil des personnes âgées :

• Dépenses d’investissement TDC contribuant à la mise en œuvre du projet (études, travaux, honoraires, assurances…
• Dépense subventionnable plafonnée à 2 M€ du coût de l’opération
• Taux de subvention de 20 %

Une avance peut être versée dans la limite de 30 % du montant de la subvention accordée sous réserve de présentation d’un justificatif de commencement de l’opération.

Concernant les nouveaux projets pour validation : 

• Etude de faisabilité technique et financière
• Impact prévisionnel sur le prix de journée hébergement
• Calendrier prévisionnel de déroulement de l’opération. 

En amont de la demande de subvention : 

• Avant-projet sommaire (APS) avec descriptif détaillé du programme de travaux
• Avant-projet définitif (APD), avec descriptif détaillé du programme de travaux
• Coût de revient détaillé de l’opération
• Plan de financement détaillé
• Calendrier prévisionnel d’exécution des travaux
• Relevé d’identité bancaire.