Soutien au fonctionnement des domiciles partagés

• Aide financière attribuée aux domiciles partagés subissant des difficultés d’occupation

1- Au titre de la première année d’ouverture d’un domicile partagé : 

• Subvention dans la limite d'un plafond de 10 000 € lorsque le différentiel entre les charges et les recettes est :
  • Soit supérieur à 15 000 € à l'issue des six premiers mois de fonctionnement ?
  • Soit supérieur à 20 000 € à la fin de la 1ère année.
• Le cumul entre ces deux subventions est possible dans la limite d'un plafond d'aide de 10 000 €

2- Aide au titre du fonctionnement courant (sur deux années civiles)

• Subvention dans la limite d'un plafond de 10 000 €, sur deux années consécutives, lorsque le différentiel entre les charges et les recettes est supérieur à 15 000 € sur ces deux années budgétaires

3- Aide au titre de la période de fermeture du domicile partagé

• Subvention dans la limite d'un plafond de 25 000 €, sur deux années consécutives, sur une base de 50 % du différentiel constaté entre les charges et les recettes au cours des 12 derniers mois. 

Les aides des paragraphes 2 et 3 sont cumulables.

• Courrier de demande
• Compte de résultat du domicile partagé
• Le cas échéant, le compte administratif de la commune ou du CCAS faisant apparaître un déficit de loyer supporté par le gestionnaire
• Délibération actant la fermeture du domicile partagé.