Résidents en situation de handicap reconnus par la Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH), accueillis dans des établissements habilités à l’aide sociale (foyers d’hébergement, foyers de vie, foyers d’accueil médicalisé, établissements pour personnes âgées).
Paiement à l’établissement de la partie des frais d'hébergement non couverte par la participation du résident et le cas échéant, de celle du conjoint.
Paiement des factures de l’établissement, compte tenu d’une participation du résident à ses frais d’hébergement égale à 90 % de ses ressources, sous réserve d’un minimum légal laissé à sa disposition.
Cette aide est une avance récupérable sur le patrimoine du bénéficiaire dans les conditions réglementaires.
Dossier à constituer auprès du CCAS de la commune où le résident était domicilié avant son entrée en établissement.
SERVICE INSTRUCTEUR
Département du Morbihan
Direction générale adjointe solidarités
Direction de l’autonomie
64 rue Anita Conti – CS 20514 – 56035 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 59 54