Personnes en situation de handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH), qui ne peuvent rester à domicile sans aide aux repas.
Frais de repas à domicile.
- Faire appel à un service habilité à l’aide sociale
- Avoir des ressources inférieures aux plafonds fixés par le règlement départemental d’aide sociale (RDAS) en vigueur
- Paiement du coût de repas au tarif fixé par le gestionnaire du service habilité, dans la limite de 2,8 fois le montant du minimum garanti par repas
- Cette aide est récupérable sur le patrimoine du bénéficiaire dans les conditions fixées par la législation et le Règlement départemental d’aide sociale
- Une participation forfaitaire minimum, égale à 0,8 fois le montant du minimum garanti, est laissée à la charge du bénéficiaire.
Le dossier est à constituer auprès du CCAS du domicile du bénéficiaire.
SERVICE INSTRUCTEUR
Direction générale adjointe solidarités
Direction de l’autonomie
64 rue Anita Conti – CS 20514 – 56035 Vannes cedex
Tél. : 02 97 54 59 54