L'Allocation Adulte Handicapé (AAH) et le complément de ressources
C’est quoi ?
L’Allocation Adultes Handicapé (AAH) est une allocation financière mensuelle destinée à assurer un revenu minimum aux personnes en situation de handicap.
La demande est à déposer auprès de la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA). En cas d’avis favorable, et si vous remplissez les conditions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) (domicile, ressources...), l’allocation vous est versée tous les mois par la CAF.
Qui peut en bénéficier ?
Pour ouvrir un droit à l’AAH, vous devez :
- être âgé d'au moins 20 ans, ou être âgé de plus de 16 ans, si vos parents ne perçoivent plus d’allocations familiales de la Caisse d'Allocations Familiales pour vous
- résider en France de façon permanente et être de nationalité française, ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (et résider en France depuis plus de trois mois), ou étranger d’une autre nationalité en situation régulière en France ou titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour
- disposer de ressources annuelles ne dépassant pas un plafond selon la situation familiale (renvoi vers barème CAF ? )
- avoir un taux d’incapacité pour travailler (défini par la Maison Départementale de l'Autonomie lors de l’évaluation de votre situation):
- soit égal ou supérieur à 80 %
- soit compris entre 50 et 79 % et connaître une Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi du fait du handicap (RSDAE) ne pouvant être compensée par des mesures d’aménagement du poste de travail
La durée du droit à l'Allocation Adulte Handicapé est de 1 à 5 ans pour les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % ; 1 an à définitif pour celles dont le taux est d’au moins 80 %.
La demande de renouvellement est à l’initiative de l’usager.
Un dossier complet doit être transmis à la Maison Départementale de l'Autonomie entre 4 et 6 mois avant l’échéance.
Comment faire une demande ?
La demande est à faire auprès de la Maison départementale de l’autonomie (MDA) chargée d’évaluer chaque situation.
La Majoration pour la Vie Autonome (MVA)
C’est quoi ?
La Majoration pour la Vie Autonome (MVA) est une aide financière qui peut s'ajouter à l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Elle permet de faire face aux dépenses liées à votre handicap (par exemple, pour l’adaptation de votre logement).
Qui peut en bénéficier ?
Pour pouvoir percevoir la majoration pour la vie autonome, il faut remplir les 5 conditions suivantes :
- Percevoir l'Allocation Adulte Handicapé à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail, ou percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) (site www.ameli.fr)
- Avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %
- Vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement qui n'appartient pas à un établissement. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme étant indépendant sauf s'il s'agit de la personne avec qui vous vivez en couple
- Percevoir une aide au logement (par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Mutualié Sociale Agricole)
- Ne pas percevoir de revenu d'activité Comment faire une demande ? La Majoration pour la Vie Autonome est attribuée automatiquement par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) si les conditions sont remplies
Comment faire une demande ?
La Majoration pour la Vie Autonome est attribuée automatiquement par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) si les conditions sont remplies.
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
C’est quoi ?
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière versée par le Département, pour compenser les conséquences liées au handicap de votre enfant. Elle peut vous aider à financer des dépenses pour des aides humaines, techniques ou des aménagements relatifs à votre logement.
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez bénéficier de la PCH si votre enfant a moins de 20 ans et si vous percevez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge.
Pour percevoir la PCH, vous devez résider en France.
L’évaluation s’appuie sur différents critères :
- Présence de difficultés quotidiennes dues au handicap : La détermination du niveau de difficultés se fait en référence à la réalisation d’activités par une personne du même âge qui n’a pas de problème de santé. Ces activités, répertoriées dans un « référentiel » relèvent des domaines suivants :
- la mobilité (se mettre debout, marcher, etc.)
- l’entretien personnel (se laver, prendre ses repas, etc.)
- la communication (parler, entendre, comprendre, etc.)
- les tâches et exigences générales et les relations avec autrui (s’orienter dans le temps, l’espace, maîtriser son comportement dans ses relations avec les autres, etc.)
- la difficulté absolue pour la réalisation d’une activité : la difficulté à accomplir une activité est qualifiée d’absolue lorsqu’elle ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même ; ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités : la difficulté à accomplir une activité est qualifiée de grave lorsqu’elle est réalisée difficilement et de façon altérée par l’intéressé(e) par rapport à l’activité habituellement réalisée.
- Les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins 1 an
Comment faire une demande ?
La demande est à faire auprès de la Maison départementale de l’autonomie (MDA) chargée d’évaluer chaque situation.
Faire une demande
Ce que peut prendre en charge la PCH ?
LA PCH VOLET AIDE HUMAINE
La PCH « aide humaine » permet de financer la présence d’un accompagnant à votre domicile pour vous aider dans certains actes de la vie quotidienne. Un nombre heures d’aide est défini par la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) en fonction de vos besoins.
QUE PREND EN COMPTE LA PCH AIDE HUMAINE ?
L’aide humaine concerne tous les actes de la vie dits « essentiels » :
- La toilette
- L’habillage
- L’élimination (aller aux toilettes, assurer la continence)
- L’alimentation (manger, boire, la préparation des repas, aide à l’installation et à la préparation aux repas, faire la vaisselle…)
- L’aide au déplacement à l’intérieur et à l’extérieur du logement
- La surveillance régulière (gérer la sécurité, aide à l’orientation dans l’espace et dans le temps)
- L’aide à la parentalité
- Le soutien à l’autonomie (prendre les transports en commun, faire une activité…)
- La participation à la vie sociale (déplacement pour les loisirs…)
LA PCH VOLET AIDE TECHNIQUE
Elle peut financer différents types d’équipement.
Aménagement de véhicule – Frais de transport :
- Aménagement de véhicule :
- Aménagements nécessaires pour effectuer les transferts (siège pivotant…), charger le fauteuil (rampes d’accès, grue de coffre…)
- Sur devis et validation par un ergothérapeute d'ALCAT56 (sauf aménagement de poste de conduite)
- Surcoût frais de transport :
- Pour les trajets réguliers et fréquents (trajets domicile / lieu de travail, trajets domicile / établissement (sauf accueil de jour en Foyer d'Accueil Médicalisé et Maison d'Accueil Spécialisé), trajets domicile / activité régulière (au moins une fois par mois)
- Pas de prise en charge des transports pour rendez-vous médicaux et covoiturage
- 75 % du coût du taxi ou 0,50 € du km
Charges spécifiques :
Charges permanentes et prévisibles liées au handicap :
Frais d’incontinence (100 % du coût), téléalarme, portage de repas (75 % du coût).
Durée : de 1 à 10 ans
Charges exceptionnelles :
Charges prévisibles mais non permanentes liées au handicap : réparation de matériel, assurance du fauteuil roulant électrique, surcoût permis de conduire, surcoût séjour vacances adaptées
Aides animalières :
Frais liés à l’entretien d’un chien guide ou chien d’assistance (alimentation adaptée) sous réserve qu’il ait été éduqué dans un centre labellisé.
Depuis le 1er janvier 2022, la PCH peut être attribuée pour une durée de 10 ans, ou à vie.
À noter : les critères d’attribution et l’accès à la PCH évoluent pour les personnes avec une altération de fonction mentale, psychique ou cognitive.
Depuis le 1er janvier 2023, les personnes atteintes d'une altération de fonction psychique, mentale, cognitive ou avec des troubles du neurodéveloppement (TND) peuvent plus facilement accéder à la Prestation de compensation du handicap (PCH) et à la PCH aide humaine.
La Prestation de Compensation du Handicap “Parentalité”
Depuis le 1er janvier 2021, les parents handicapés peuvent bénéficier d’un forfait d’aides humaines et d’aides techniques. Les conditions :
- Ouvrir droit à la Prestation de Compensation du Handicap
- Avoir un ou plusieurs enfants de moins de 7 ans, ou à naitre
Cette prestation se compose de deux forfaits, aides humaines et aides techniques.
Le forfait aides humaines :
Vous devez déjà être allocataire du volet aides humaines de la Prestation de Compensation du Handicap ou remplir les conditions y ouvrant droit pour une première demande
Les montants : Le Conseil départemental versera donc au parent en couple 900 € par mois de la naissance jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. Puis 450 € par mois, de ses 3 ans à 7 ans.
Si le parent vit seul :1 350 € par mois de la naissance aux 3 ans de l’enfant, puis 675 € par mois de ses 3 à 7 ans. Si vous avez plusieurs enfants âgés de moins de 7 ans, vous ne percevrez le forfait qu’une seule fois, pour le plus jeune des enfants. Et si des jumeaux naissent, un seul forfait sera attribué. Chaque parent allocataire de la Prestation de Compensation du Handicap aura droit au forfait aides humaines.
Les parents seront libres d’utiliser ce forfait pour financer toute dépense d’accompagnement de la parentalité : salarié(e) à domicile, technicien(ne) d’intervention sociale et familiale, dédommagement d’un aidant familial (y compris le conjoint, mère, frère…). Sont exclues les dépenses liées au mode de garde de l’enfant (crèche, assistante maternelle, déjà prises en charge par la Caisse d’Allocations Familiales.
Le forfait « aides techniques »
vous devez percevoir la Prestation de Compensation du Handicap (pas impérativement à son volet aides humaines) ou remplir les conditions y ouvrant droit pour une première demande
Les montants : Chaque parent allocataire de la Prestation de Compensation du Handicap bénéficiera d’un montant forfaitaire : 1 400 € à la naissance de l’enfant ; 1 200 € à son 3e anniversaire ; puis 1 000 € au 6e.
Ce forfait est totalement indépendant de l’enveloppe aides techniques de 3 960 € sur trois ans, auquel peuvent prétendre tous les titulaires de la Prestation de Compensation du Handicap.
Si vous avez plusieurs enfants âgés de 0 à 6 ans, vous aurez le droit au versement du forfait aides techniques pour chaque enfant. Y compris en cas de naissance multiple.
Si les deux parents perçoivent la Prestation de Compensation du Handicap, un seul forfait aides techniques sera attribué pour un des parents.
Le Fonds de compensation (FDC)
C’est quoi ?
Le FDC permet un soutien financier complémentaire pour permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais restant à leur charge après déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH).
(L’accès à ce fonds est ouvert lorsque le reste à charge est supérieur à 300 € et conditionné à certains critères de ressources).
Qui peut en bénéficier ?
Les demandeurs doivent résider dans le Morbihan avec une ancienneté minimum de 3 mois et être bénéficiaires d’une des prestations/reconnaissances suivantes :
- APA
- Pension d’invalidité
- Rente AT/MP
- CMI-Invalidité ou Priorité
- CMI-Stationnement
- RQTH
- PCH
- AAH
- Complément AEEH
Que prend en charge le FDC ?
Aides techniques (fauteuil roulant manuel/électrique, …)
Aménagement du véhicule.
