Les aides financières avant 20 ans

L’allocation pour l’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)

C’est quoi ?

L’Allocation pour l'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) est une aide financière pour l’éducation et les soins liés à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans.

Qui peut en bénéficier ?

Les conditions pour ouvrir un droit à l’AEEH : 

• Être âgé de moins de 20 ans
• Atteindre un taux d’incapacité :
  • soit égal ou supérieur à 80 %  
  • soit compris entre 50 et 79 % et nécessiter des soins particuliers ou avoir besoin d’un accompagnement

Des compléments à l’AEEH peuvent être accordés dans certains cas :

• Majoration pour parent isolé
  • Compensation des surcoûts et des pertes de salaire en fonction du niveau de handicap de votre enfant. 

À NOTER :

• Si le taux d’incapacité de votre enfant est au moins égal à 80 % : l’AEEH de base et le complément sont versés pendant 3 à 5 ans (renouvelables) jusqu’à l’âge limite du bénéfice des prestations familiales ou jusqu’au basculement à l’Allocation Adulte Handicapé.
• Si le taux se situe entre 50 et 79 % : l’AEEH de base et le complément sont versés pour une période (renouvelable) de 2 à 5 ans 

L’AEEH est composée d’une allocation de base (une aide forfaitaire pour les familles qui s’occupent d’un enfant handicapé) à laquelle peuvent s’ajouter 6 catégories de complément, en fonction du niveau de handicap.

Comment faire une demande ? 

La demande est à faire auprès de la Maison départementale de l’autonomie (MDA) chargée d’évaluer chaque situation. 

Faire une demande

Comment déclencher l’allocation accordée ?

L’AEEH est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). A l’ouverture de vos droits par la MDA, vous devez transmettre à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) votre notification (courrier vous précisant votre droit), qui se chargera de vérifier si vous remplissez les critères pour percevoir cette allocation.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

C’est quoi ?

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière versée par le Département, pour compenser les conséquences liées au handicap de votre enfant. Elle peut vous aider à financer des dépenses pour des aides humaines, techniques ou des aménagements relatifs à votre logement.

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez bénéficier de la PCH si votre enfant a moins de 20 ans et si vous percevez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). 

La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge. 

Pour percevoir la PCH, vous devez résider en France. 
L’évaluation s’appuie sur différents critères : 

• Présence de difficultés quotidiennes dues au handicap : La détermination du niveau de difficultés se fait en référence à la réalisation d’activités par une personne du même âge qui n’a pas de problème de santé. Ces activités, répertoriées dans un « référentiel » relèvent des domaines suivants :
  • la mobilité (se mettre debout, marcher, etc.)
  • l’entretien personnel (se laver, prendre ses repas, etc.)
  • la communication (parler, entendre, comprendre, etc.)
  • les tâches et exigences générales et les relations avec autrui (s’orienter dans le temps, l’espace, maîtriser son comportement dans ses relations avec les autres, etc.)
  • la difficulté absolue pour la réalisation d’une activité : la difficulté à accomplir une activité est qualifiée d’absolue lorsqu’elle ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même ; ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités : la difficulté à accomplir une activité est qualifiée de grave lorsqu’elle est réalisée difficilement et de façon altérée par l’intéressé(e) par rapport à l’activité habituellement réalisée.
  • Les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins 1 an

Comment faire une demande ?

La demande est à faire auprès de la Maison départementale de l’autonomie (MDA) chargée d’évaluer chaque situation. 
Faire une demande

Ce que peut prendre en charge la PCH ?

LA PCH VOLET AIDE HUMAINE

La PCH « aide humaine » permet de financer la présence d’un accompagnant à votre domicile pour vous aider dans certains actes de la vie quotidienne. Un nombre heures d’aide est défini par la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) en fonction de vos besoins. QUE 

PREND EN COMPTE LA PCH AIDE HUMAINE ?

L’aide humaine concerne tous les actes de la vie dits « essentiels » : 

• La toilette
• L’habillage
• L’élimination (aller aux toilettes, assurer la continence)
• L’alimentation (manger, boire, la préparation des repas, aide à l’installation et à la préparation aux repas, faire la vaisselle…)
• L’aide au déplacement à l’intérieur et à l’extérieur du logement
• La surveillance régulière (gérer la sécurité, aide à l’orientation dans l’espace et dans le temps)
• L’aide à la parentalité
• Le soutien à l’autonomie (prendre les transports en commun, faire une activité…)
• La participation à la vie sociale (déplacement pour les loisirs…)  

LA PCH VOLET AIDE TECHNIQUE

Elle peut financer différents types d’équipement. 

Aménagement de véhicule – Frais de transport : 

• Aménagement de véhicule :
  • Aménagements nécessaires pour effectuer les transferts (siège pivotant…), charger le fauteuil (rampes d’accès, grue de coffre…)
  • Sur devis et validation par un ergothérapeute d'ALCAT56 (sauf aménagement de poste de conduite)
• Surcoût frais de transport :
  • Pour les trajets réguliers et fréquents (trajets domicile / lieu de travail, trajets domicile / établissement (sauf accueil de jour en Foyer d'Accueil Médicalisé et Maison d'Accueil Spécialisé), trajets domicile / activité régulière (au moins une fois par mois)  
  • Pas de prise en charge des transports pour rendez-vous médicaux et covoiturage
  • 75 % du coût du taxi ou 0,50 € du km

Charges spécifiques : 

Charges permanentes et prévisibles liées au handicap : 
Frais d’incontinence (100 % du coût), téléalarme, portage de repas (75 % du coût).
Durée : de 1 à 10 ans 

Charges exceptionnelles : 
Charges prévisibles mais non permanentes liées au handicap : réparation de matériel, assurance du fauteuil roulant électrique, surcoût permis de conduire, surcoût séjour vacances adaptées 

Aides animalières : 
Frais liés à l’entretien d’un chien guide ou chien d’assistance (alimentation adaptée) sous réserve qu’il ait été éduqué dans un centre labellisé.
Depuis le 1er janvier 2022, la PCH peut être attribuée pour une durée de 10 ans, ou à vie. 

À noter : les critères d’attribution et l’accès à la PCH évoluent pour les personnes avec une altération de fonction mentale, psychique ou cognitive.

Depuis le 1er janvier 2023, les personnes atteintes d'une altération de fonction psychique, mentale, cognitive ou avec des troubles du neurodéveloppement (TND) peuvent plus facilement accéder à la Prestation de compensation du handicap (PCH) et à la PCH aide humaine.

Le Fonds de compensation (FDC)

C’est quoi ?

Le FDC permet un soutien financier complémentaire pour permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais restant à leur charge après déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH). 
(L’accès à ce fonds est ouvert lorsque le reste à charge est supérieur à 300 € et conditionné à certains critères de ressources).

Qui peut en bénéficier ?

Les demandeurs doivent résider dans le Morbihan avec une ancienneté minimum de 3 mois et être bénéficiaires d’une des prestations/reconnaissances suivantes : 

• APA
• Pension d’invalidité
• Rente AT/MP
• CMI-Invalidité ou Priorité
• CMI-Stationnement
• RQTH
• PCH
• AAH
• Complément AEEH

Que prend en charge le FDC ?

Aides techniques (fauteuil roulant manuel/électrique, …) 
Aménagement du véhicule.