Les contrats de plan État Région Bretagne 2021-2027
En juin 2023, l’État a lancé des discussions avec les grandes collectivités territoriales, sous la coordination des régions, pour définir les volets mobilités des contrats de plan État-Région (CPER), en promettant 8,6 milliards d’euros.
En Bretagne, ces négociations ont abouti un an plus tard, le 28 juin 2024, avec l’adoption de l’avenant mobilités 2023-2027 du CPER 2021-2027.
Ce volet mobilités s’élève à 682 millions d’euros, répartis entre l’État, la région, la SNCF Réseau et les collectivités infra-régionales, dont le Morbihan est de loin le principal et même premier contributeur.
De manière synthétique, 4 orientations stratégiques sont à noter dans ce volet mobilités du CPER breton
Augmenter l’usage du train
La première orientation est d’augmenter l’usage du train en développant les infrastructures ferroviaires et en inscrivant l’offre ferroviaire dans une approche multimodale
Le « SERM », pour service express régional métropolitain, reprend l’annonce de l’Etat de favoriser la création d’une sorte de « RER » dans une dizaine de grandes métropoles françaises, dont Rennes – RER qui peut être imaginé soit sous forme ferroviaire, soit sous la forme de bus à haut niveau de service.
Dès l’annonce de cette ambition par le Président de la République l’an dernier, le Président LAPPARTIENT a plaidé pour qu’en Bretagne, un tel « SERM » ne se limite pas à Rennes, mais profite aussi au Sud Bretagne, en améliorant le niveau de service de la ligne ferroviaire Redon – Vannes – Auray – Lorient – Quimper.
On peut depuis se réjouir d’avoir vu cette ambition inscrite dans le volet mobilités, grâce aussi à la mobilisation solidaire de toutes les intercommunalités concernées et notamment dans le Morbihan, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, Lorient Agglomération et Auray Quiberon Terre Atlantique.
Améliorer l’accès à la pointe bretonne et au centre Bretagne
La deuxième orientation est d’améliorer l’accès à la pointe bretonne et au centre Bretagne
Il est surprenant que l’État valorise dans le CPER breton des crédits alloués à Rungis, hors du territoire breton et sans contribution financière locale. Cela pose la question de futures ponctions sur d'autres CPER pour des projets nationaux, comme la modernisation de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle. La mise à 2x2 voies de la RN 164 continue malgré les réserves de l'autorité environnementale, mobilisant déjà 90 % des crédits routiers du CPER 2015-2022, et nécessitant encore 86 M€ pour le CPER 2028-2032. Pendant ce temps, l'État et la région ne soutiennent pas le projet structurant « Triskell » nord-sud, laissé au seul département du Morbihan avec un budget de 300 M€, sans cofinancement, contrairement à la RN 164.
Nous avons, à plusieurs reprises, pu faire savoir le caractère inéquitable de cette situation.
Assurer une desserte fine et durable
La troisième est « d’assurer une desserte fine et durable des territoires ».
Le projet de l'échangeur du Liziec, estimé à 80 M€, est un enjeu majeur pour le réseau routier breton. Il s'étalera sur deux CPER, avec 32 M€ nécessaires pour 2023-2027. Initialement, la région ne prévoyait pas de contribution, laissant l’État, le département et l’EPCI gérer ce point noir routier, avec un trafic 11 fois supérieur à celui de la RN 164. Cependant, des discussions restent ouvertes, notamment sur les circulations douces et les compensations environnementales. Le département du Morbihan est prêt à avancer la subvention de l’État du CPER suivant pour assurer la continuité du projet.
Relever le défi du fret ferroviaire
La quatrième orientation est de relever le défi du fret ferroviaire pour décarboner le transport de marchandises.
La Bretagne fait face à des enjeux importants concernant le fret et l'embranchement des ports, comme la rade de Lorient, mais ces questions relèvent plus du développement économique, hors des compétences départementales, qui ne financera pas ces projets. Les projets devront répondre à plusieurs critères stricts : réduire leur empreinte carbone, protéger la biodiversité, respecter une planification territoriale cohérente, être prêts à démarrer rapidement, et respecter l’écoconditionnalité. Ils doivent aussi bénéficier d'engagements réciproques des acteurs et prouver leur capacité à utiliser les fonds alloués d'ici 2027.
Il est applicable, sur l'ensemble des routes départementales et leurs dépendances (talus, accotements, fossés, ouvrages d'art et aires de repos) et s'adresse :
- aux entreprises, collectivités et particuliers autorisés à occuper temporairement le domaine public,
- aux délégataires de services publics,
- aux occupants de droit,
- plus largement, aux usagers de la route.
Il prévoit que toute occupation du Domaine Public nécessite une autorisation préalable et précise les documents à fournir, les démarches à accomplir et les conditions de réalisation des travaux.
Focus sur le Morbihan
Si on fait un focus sur les enjeux pour le Morbihan, la contribution du département du Morbihan est attendu à hauteur de 16 M€.
Sur les projets routiers :
Le Liziec est identifié à hauteur de 32 M€, dont 16 M€ apportés par l’Etat. Le département cofinancera avec Vannes Agglomération le solde, à raison de 2/3 – 1/3, soit 10,67 M€ pour le département
L’étude de mobilités sur l’aire urbaine de Lorient est intégrée pour 500 000 € avec un cofinancement : 40 % État, 20 % région, 20 % EPCI et 20 % département, soit 100 000 € pour le département
Sur les projets ferroviaires :
Le tire-bouchon : la ligne Auray-Quiberon est budgétée à hauteur de 55 M€, dont 26,6 % État, 40 % région, 8,5 % SNCF-Réseau. Il reste 25 % pour le local. Le département serait prêt à aider ce projet à hauteur de 3 M€, trouvant là pour le Morbihan un remarquable effet levier
La Ligne nouvelle Bretagne Pays de la Loire (LNOBPL) est inscrite dans le volet mobilités au travers de plusieurs sous-projets avec pour logique de faire cofinancer la contrepartie locale en 6 parts égales entre les 4 départements et les 2 métropoles. Le tout escompte un cofinancement par le département du Morbihan de 1,01 M€. Il a été proposé de donner notre accord de principe sur ce montant, compte tenu des enjeux d’avenir pour la Bretagne et particulièrement le Sud Bretagne en rappelant cette clé de financement était profondément inéquitable alors que l’Ille-et-Vilaine pèse 43 % de population de plus que le Morbihan. En outre, le Morbihan, au nom d’une solidarité régionale, se retrouve à financer les études préliminaires sur l’axe LNOBPL Rennes – Brest, là où il devrait n’être mobilisé que pour les axes sud (Rennes-Nantes et Rennes-Quimper). L’Etat et la région ont bien compris ce point de vue et convenu que la clé de répartition utilisée dans le cadre de ce CPER, le serait pour la dernière fois.
Le Système express régional métropolitain (SERM se ventile en plusieurs sous projets :
Un programme de désaturation du noeud ferroviaire de Rennes, pour lequel le département contribuerait solidairement à hauteur de 1,05 M€, dont 700 000 € pour la réalisation d’un sixième quai en gare de Rennes
La modernisation de l’axe Redon – Quimper, pour lequel le département sera attendu à hauteur de 140 000 €
Une étude d’ingénierie financière sur les modalités de financement des projets ferroviaires bretons, avec 40 000 € par le département du Morbihan.
