C’est quoi ?
Il s’agit d’une aide financière versée par le Département, lorsque vous ne pouvez pas faire face à toutes les dépenses pour rester vivre à votre domicile (aide-ménagère, portage de repas…) ou lorsque vous vivez en établissement ou en famille d’accueil social (frais d’hébergement, de repas…) Elle s’adapte à vos besoins ainsi qu’à vos ressources.
Les conditions
Pour bénéficier de l'aide sociale, la personne demandeuse doit :
- avoir des ressources insuffisantes pour financer un besoin d'aide, à domicile ou en établissement
- être âgé(e) de 65 ans et plus (ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail) ou de 20 ans et plus pour les personnes reconnues handicapées
- avoir la nationalité française ou un titre de séjour en cours de validité pour les personnes d'origine étrangère ou un titre d'identité en cours de validité pour les ressortissants de l'Union Européenne
- résider en France de manière stable et régulière
- résider dans le Morbihan depuis au moins trois mois ininterrompus (domicile de secours)
Le mode de calcul
Pour calculer vos droits éventuels, un barème fixé par la loi est appliqué sur votre « reste à vivre », c’est-à-dire la somme d’argent qu’il vous reste lorsque vos charges fixes mensuelles (loyer par exemple) sont réglées. Cela permet de définir si vous remplissez le critère de ressources jugées « insuffisantes ».
L’obligation alimentaire
L’obligation alimentaire est un devoir défini par le Code civil, dans le cadre duquel les membres du cercle familial sont tenus d’entretenir leurs proches dans le besoin. La loi précise qui sont les « obligés alimentaires » (les parents envers leurs enfants et les enfants envers leurs parents par exemple) et quelles sont les exceptions.
La recherche d’obligés alimentaires est effectuée systématiquement dans le cadre de la demande d’Aide sociale à l’hébergement. L’aide du Département n’intervient donc qu’en dernier recours. En cas de litiges au sein de votre famille sur la répartition de l’obligation alimentaire, le Département du Morbihan en lien avec les juges aux affaires familiales, a mis en place une médiation préalable.
La récupération
L'aide sociale a un caractère d'avance : les sommes versées par le Département peuvent être récupérables du vivant du bénéficiaire ou, le plus souvent, à son décès.
- Si vous êtes âgé(e) de plus de 65 ans
L’aide sociale avancée de votre vivant fera l’objet d’un recouvrement sur la part (biens mobiliers ou épargne) perçue par vos héritiers, suivant des conditions fixées par la loi, sous le contrôle des tribunaux. - Si vous êtes en situation de handicap reconnu par la Maison Départementale de l’Autonomie
A votre décès, des règles de recouvrement des sommes avancées par le Département s’appliquent également, mais de façon moins large : toutes les aides ne sont pas concernées, ni toutes les situations.
Comment faire la demande ?
Le Centre Communal d’Action Sociale de votre commune de résidence est le seul endroit où vous pouvez déposer une demande. Vous devrez la signer et la compléter de tous les justificatifs nécessaires.
Celle-ci sera ensuite transmise au service concerné au sein du Conseil Départemental. Un instructeur sera chargé d’étudier votre dossier.
Enfin, le Président du Conseil Départemental prendra la décision d'accorder ou non l'aide demandée.
La notification (réponse) vous sera adressée par courrier et elle peut faire l’objet d’un recours si vous la contestez.
Si elle est accordée, l’aide est attribuée pour une période précise et devra faire l’objet d’un renouvellement au terme de la période indiquée.
En savoir +
Télécharger le Règlement Départemental d'Action Sociale
Zoom : le Centre Communal d'Action Sociale
Le Centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public responsable de l’aide sociale extralégale (en plus de celle prévue par la loi) ou facultative (celle décidée par la commune). C’est un service de votre Mairie.
Lorsque le CCAS s’occupe de plusieurs communes, il prend le nom de Centre intercommunal d’action sociale (CIAS).
Les différents rôles du CCAS sont les suivants :
- fournir aux familles des informations pour les orienter au mieux dans les diverses aides et subventions existantes (aide sociale à l’hébergement (ASH), allocation personnalisée d’autonomie (APA), aides au maintien à domicile, aides aux logements (Allocation Personnalisée au Logement) etc.).
- aider les familles à faire valoir leurs droits sociaux et à constituer tous les dossiers de demande d’aide financière. Le CCAS transmet alors le dossier au service départemental compétent pour traiter la demande d’attribution.
- participer à la lutte contre l’exclusion et la pauvreté
- créer différentes structures d’aide sociale : crèches, maisons de retraite publiques, etc.
- soutenir dans l’urgence les habitants: le CCAS attribue des aides de secours en cas de besoin, sous forme de versements monétaires ou de prestations en nature.
Comment y aller ?
Leurs locaux se trouvent souvent dans les mairies. Vous pouvez demander leur adresse à la Mairie, à l’Espace Autonomie Santé ou au Centre Médico-Social près de chez vous.
Pour trouver le Centre Communal d’Action Sociale le plus proche de chez vous, consultez l’annuaire :