L’Allocation Personnalisée à l’Autonomie
C’est quoi ?
L’APA à domicile aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre chez soi en mettant en place les solutions pour vous aider.
Qui peut en bénéficier ?
Les conditions :
- Etre âgé de 60 ans ou plus,
- Résider en France de façon stable et régulière
- Etre en perte d’autonomie, évalué à domicile par une équipe de professionnels du département
- Vivre à votre domicile, au domicile d’un proche qui vous héberge, chez un accueillant familial, dans une résidence autonomie.
Les aides accordées au titre de l’APA peuvent concerner :
- Des prestations d’aide à domicile (aide à la toilette, à l'habillage, à la prise des repas, ménage)
- Des aides techniques (installation de la télé-assistance, barres d’appui…)
- Des fournitures pour l’hygiène (protections)
- Du portage de repas
- Des solutions de répit pour votre aidant: un accueil pour vous en établissement à la journée et ou de nuit
- Un accueil temporaire, à la journée ou avec hébergement
- Des dépenses de transport
- Les services rendus par un accueillant familial.
Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA.
Le montant de l'allocation est défini selon le niveau de ressources.
Au-delà d’un certain niveau de ressources, une participation progressive vous sera demandée. Cette participation peut aller jusqu’à 90% du montant total de votre plan d’aide.
L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire.
Avec la demande d’APA, il est possible de solliciter la Carte Mobilité Inclusion (CMI) pour pouvoir bénéficier de facilité de stationnement.
Pour cette demande, il est nécessaire de joindre un certificat médical de moins de six mois à l’appui de la demande de carte mobilité inclusion.
L’APA ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
- La PCH (prestation de compensation du handicap) ou l'ACTP (allocation compensatrice tierce personne)
- L’aide-ménagère à domicile (Aide sociale départementale) [Lien interne à faire vers le contenu : Les services d'aide à domicile]
- Les aides des caisses de retraite (contacter votre caisse de retraite pour plus d'informations)
- L’allocation simple d’Aide Sociale pour personnes âgées (voir ci-dessous)
- La MTP (majoration aide constante tierce personne) pour les personnes titulaires d'une pension d'invalidité versée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, qui emploient une personne pour les aider au quotidien.
L'Aide Sociale Départementale
C’est quoi ?
Il s’agit d’une aide financière versée par le Département pour faire face à toutes les dépenses pour rester vivre à votre domicile (aide-ménagère, portage de repas…) ou lorsque vous vivez en établissement ou en famille d’accueil social (frais d’hébergement, de repas…) Elle s’adapte à vos besoins ainsi qu’à vos ressources.
Qui peut en bénéficier ?
Les conditions
Pour bénéficier de l'aide sociale :
- Avoir des ressources insuffisantes pour financer un besoin d'aide, à domicile ou en établissement
- Etre âgé(e) de 65 ans et plus (ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail) ou de 20 ans et plus pour les personnes reconnues handicapées
- Avoir la nationalité française ou un titre de séjour en cours de validité pour les personnes d'origine étrangère ou un titre d'identité en cours de validité pour les ressortissants de l'Union Européenne
- Résider en France de manière stable et régulière
- Résider dans le Morbihan depuis au moins trois mois ininterrompus (domicile de secours)
Le mode de calcul
Pour calculer vos droits éventuels, un barème fixé par la loi est appliqué sur votre « reste à vivre », c’est-à-dire la somme d’argent qu’il vous reste lorsque vos charges fixes mensuelles (loyer par exemple) sont réglées. Cela permet de définir si vous remplissez le critère de ressources jugées « insuffisantes ».
L’obligation alimentaire
L’obligation alimentaire est un devoir défini par le Code civil, dans le cadre duquel les membres du cercle familial sont tenus d’entretenir leurs proches dans le besoin. La loi précise qui sont les « obligés alimentaires » (les parents envers leurs enfants et les enfants envers leurs parents par exemple) et quelles sont les exceptions.
La recherche d’obligés alimentaires est effectuée systématiquement dans le cadre de la demande d’Aide sociale à l’hébergement. L’aide du Département n’intervient donc qu’en dernier recours.
En cas de litiges au sein de votre famille sur la répartition de l’obligation alimentaire, le Département du Morbihan en lien avec les juges aux affaires familiales, a mis en place une médiation préalable.
La récupération
L'aide sociale a un caractère d'avance : les sommes versées par le Département peuvent être récupérables du vivant du bénéficiaire ou, le plus souvent, à son décès.
- Si vous êtes âgé(e) de plus de 65 ans
L’aide sociale avancée de votre vivant fera l’objet d’un recouvrement sur la part (biens mobiliers ou épargne) perçue par vos héritiers, suivant des conditions fixées par la loi, sous le contrôle des tribunaux. - Si vous êtes en situation de handicap reconnu par la Maison Départementale de l’Autonomie
A votre décès, des règles de recouvrement des sommes avancées par le Département s’appliquent également, mais de façon moins large : toutes les aides ne sont pas concernées, ni toutes les situations.
Comment faire une demande ?
Après du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) de votre commune de résidence.
Le dossier est transmis au service du département pour instruction.
La notification (réponse) vous sera adressée par courrier.
En cas d’avis favorable, l’aide est attribuée pour une période définie. Elle devra faire l’objet d’un renouvellement au terme de la période indiquée.
Qui peut m’accompagner ?
Différentes infrastructures peuvent vous accompagner dans vos démarches : Maison Départementale de l’Autonomie, Espaces Autonomie Santé, Centres Médico-sociaux.
