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Tout savoir sur la Carte Mobilité Inclusion : Tout savoir sur la CMI - CNSA
Vous avez moins de 60 ans : comment demander une Carte Mobilité Inclusion : Vous avez moins de 60 ans : comment demander une CMI ? - CNSA
Vous avez plus de 60 ans et n’êtes pas concerné par l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie : comment demander une Carte Mobilité Inclusion : Vous avez plus de 60 ans et vous n’êtes pas concerné par l’APA : comment demander une CMI ? - CNSA
Vous avez plus de 60 ans et l’Allocation Personnalisée à l'Autonomie : comment demander une Carte Mobilité Inclusion : Vous avez plus de 60 ans et vous avez l’APA : comment demander une CMI ? - CNSA
Vous avez plus de 60 ans et demandez l’Allocation Personnalisée à l'Autonomie : comment demander la Carte Mobilité Inclusion en même temps: Vous avez plus de 60 ans et vous avez l’APA : comment demander une CMI ? - CNSA
Où être accompagné ?
Des professionnels peuvent vous aider à compléter votre dossier et vous accompagner dans la procédure :
- La Maison Départementale de l’Autonomie (MDA)
- L' Espace Autonomie Santé près de chez vous
- Le Centre Médico-Social près de chez vous : carte interactive
C’est quoi ?
La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Elle est accordée sous certaines conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports.
La CMI se décline en 3 cartes :
- la CMI invalidité qui remplace progressivement la carte d’invalidité
Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places :
- dans les transports en commun,
- dans les espaces et salles d'attente
- dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
À savoir : ce droit de priorité concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos déplacements.
La CMI invalidité permet également de bénéficier, notamment :
- des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
- de divers avantages fiscaux, pour vous-même (par exemple, bénéfice, sous conditions, d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu) ou vos proches (par exemple, vous êtes considéré comme étant à charge du contribuable qui vous accueille sous son toit),
- de différents avantages commerciaux accordés, sous certaines conditions, par exemple dans les transports (RATP, SNCF, Air France).
La CMI peut être accompagnée d'une sous-mention :
- besoin d'accompagnement s'il est nécessaire que vous soyez accompagné dans vos déplacements,
- ou besoin d'accompagnement cécité si votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale.
La CMI invalidité vous est attribuée si vous :
- avez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%
- êtes invalide de 3ème catégorie (voir les critères sur le site de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie https://www.ameli.fr/
- êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR et que vous bénéficiez ou pouvez bénéficier de l’allocation personnalisée à l’autonomie
La CMI invalidité est attribuée sans limitation de durée si vous avez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% et si vos limitations d’activités ou restriction de participation sociale ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement à long terme. En dehors de ces cas, la CMI invalidité est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation.
- la CMI priorité remplace progressivement la carte priorité
La CMI priorité permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises :
- dans les transports en commun,
- dans les espaces et salles d'attente,
- dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
À noter : si vous êtes titulaire à titre définitif d'une ancienne carte de priorité, cette carte reste également valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander à recevoir la nouvelle carte de format CMI priorité.
Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
La CMI priorité est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation.
- la CMI stationnement remplace progressivement la carte européenne de stationnement
Cette carte permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne dans le même véhicule.
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.
À noter : si vous êtes titulaire à titre définitif d'une ancienne carte de stationnement, cette carte reste également valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander une nouvelle carte de format CMI stationnement.
Elle vous est attribuée si :
- vous êtes atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied ou qui impose que vous soyez accompagné par une tierce personne dans vos déplacements,
- ou vous êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir (bénéficiaires ou demandeurs de l'allocation personnalisée à l’autonomie Apa).
La CMI est gratuite. Si vous perdez votre carte, qu’elle est volée ou abîmée, vous devez payer 9€ pour obtenir un duplicata. Si vous souhaitez un deuxième exemplaire de votre CMI stationnement, vous devez également payer 9€. La CMI estet plus sécurisée que les anciennes cartes. En effet, elle est Les CMI sont équipées d’un code-barres et en. En cas de déclaration de vol ou de perte, le code-barres est désactivé. Lors d’un contrôle, la carte n’est plus reconnue.
Comment faire une demande ?
Télécharger la demande de Carte Mobilité Inclusion et le certificat médical
En fonction de votre situation, vous devez déposercette demande auprès de l’une des structures suivantes :
Si vous déposez une demande d’Allocation Personnalisée à l’Autonomie :
- Conseil Départemental du Morbihan
DGISS – Service SPI – Pôle instruction générale des prestations du maintien de l’autonomie
64 rue Anita Conti – CS 20514 – 56035 VANNES Cedex
Si vous sollicitez seulement une demande de CMI sans demande d’Allocation Personnalisée à l'Autonomie :
- Maison départementale de l’autonomie (MDA)
16 rue Ella Maillart – ZA de laroiseau – CS 62379 – 56009 VANNES Cedex
Plusieurs pages sont à compléter et des justificatifs vous sont demandés, ainsi qu’un certificat médical. Si votre demande est acceptée, la MDA vous adressera un courrier : la notification.
Un portail internet national est mis à disposition des personnes bénéficiaires d’une CMI : https://www.carte-mobilite-inclusion.fr/authentification
Des codes d’accès à ce portail vous sont communiqués dans le courrier envoyé par l’Imprimerie nationale.
En vous connectant au portail internet, vous pouvez :
- déposer votre photo au format numérique sur le portail ;
- suivre la fabrication de votre carte ;
- déclarer le vol, la perte ou la détérioration de votre CMI : en ce cas, la carte devient inutilisable ;
- demander un nouvel exemplaire de votre carte si elle a été volée, perdue ou détériorée (coût : 9€, que vous pouvez régler par carte bancaire ou par chèque) ;
- demander un deuxième exemplaire de votre la CMI stationnement (coût : 9€).
Vous pouvez également suivre la fabrication de votre carte en appelant le 0 809 360 280.
Si vous bénéficiez d’une carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement, vous pouvez continuer à l'utiliser jusqu’à sa fin de validité. Six mois avant la date de fin de validité, vous devrez demander une CMI. Si une carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement vous a été attribuée à titre définitif, vous pouvez continuer à l'utiliser au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026. Six mois avant le 31 décembre 2026, vous devrez demander une CMI qui vous sera automatiquement attribuée.